Dépôt de nom/marque

Dépôt de nom/marque

Dans le cadre de mon travail, il m’arrive d’avoir des questions qui reviennent.

En voilà une qui m’est posée assez souvent et je trouve très intéressant de vous en faire part dans cet article.

Il s’agit de la question de dépôt de nom et de marque lors de la création d’une entreprise.

Dans quelle mesure peut-on déposer un “nom” pour le protéger ?

 

Voici les balises à suivre si vous êtes dans ce cas :

 

1.Quel genre de signe peut être déposé ?

 

• Tout signe peut être déposé que ce soit : un logo, un visuel, des termes, des sons, … TOUT tant que c’est disponible!

 

• • Disponible veux dire :
    • qui n’est pas déjà déposé à titre de marque,
    • ou qui n’est pas utilisé par une société comme dénomination sociale ou enseigne,
    • ou encore qui n’est pas déjà protégé par un droit d’auteur (si vous utilisez un visuel que vous n’avez pas créé, par exemple, il peut déjà être protégé par le droit d’auteur du créateur, il faut alors s’assurer de se faire céder les droits avant de déposer le visuel. Les graphistes qui créent des logos le prévoient généralement dans leurs contrats).

 

2. Comment vérifier la disponibilité d’un signe ?

 

• Afin de vérifier la disponibilité du signe, vous pouvez :
  • pour les marques vérifier sur la base de données de l’INPI (icimarques) qu’il n’y a pas de marque déposée incluant votre signe, et sur la base de donnée de l’EUIPO (organisme européen) SEARCH qui recense toutes les marques des Etats membres de l’Union,
  • pour les dénominations sociales et enseignes, vous pouvez faire une recherche sur infogreffe qui vous sortira toutes les sociétés dont les dénominations sociales ou les enseignes incluent ton signe
  •  et vous pouvez aussi “googliser” pour voir ce qui sort.

 

• Pour vérifier s’il existe des droits d’auteur antérieurs, ceci est plus difficile. Les droits d’auteurs ne sont pas enregistrés, il n’y a pas registre. Donc il y a toujours un petit risque.

 

 

3. Quels caractéristiques doit revêtir le signe pour pouvoir devenir un marque ?

 

Pour devenir une marque, le signe doit être  distinctif, c’est-à-dire, qu’il ne doit pas être la dénomination nécessaire de votre activité. Par ex les avocats ne peuvent pas déposer avocats en (une spécialité quelconque) ou jus de fruit pour un jus ….

Vous ne pouvez pas non plus par le biais de la marque, “privatiser” un nom commun qui serait nécessaire à vos concurrents pour décrire leur activité.

Enfin le signe doit être conforme à l’objet de la marque, c’est-à-dire qu’il doit être susceptible de représenter le signe de ralliement de votre clientèle et constituer le gage de provenance de vos produits ou services.

Il y a eu quelques difficultés ces derniers temps à reconnaître les # ou slogan comme marque surtout lorsque la cible est une “communauté” et non une clientèle (bref, les influenceurs ont eu un peu de mal à protéger leur éléments de langage… “non mais allo, quoi!”).

Vous souhaitez des informations complémentaires, contactez-moi :

https://www.avocat-fretel.fr/avocat-celine-fretel-contact/