Les conditions générales de vente doivent faire partie de l’outillage juridique de tout entrepreneur.
Que ce soit dans vos relations BtoC ou BtoB, vous avez une obligation de transparence qui se traduit par une obligation d’information :
- En BtoC: l’article L.111-1 du Code de la consommation oblige tout vendeur et tout prestataire à communiquer toute information relative aux conditions de réalisation et d’exécution de la relation commerciale.
- En BtoB: l’article L.441-6 I du Code du commerce oblige tout producteur, prestataire, grossiste ou encore importateur à communiquer des conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Le contenu de l’information à délivrer est également régi par les textes :
| Contenu de l’obligation d’information dans une relation BtoC | Contenu de l’obligation d’information dans une relation BtoB |
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1° caractéristiques essentielles du bien ou du service
6° durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; |
1° conditions de ventes : les modalités de commande, de d’exécution et de livraison de l’objet ou de la prestation objet du contrat, et les délais 2°barème des prix unitaires ou méthode de calcul du prix, les réductions de prix : rabais, remises ristournes mais aussi escomptes doivent être mentionnées, ainsi que leurs critères d’obtention et modalités d’attribution, 3°conditions de règlement : les délais de paiement, les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date et, le cas échéant, les modalités d’escompte pour paiement anticipé. 4° identité 5° informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles |
Il s’agit d’un contenu a minima. Vous pouvez y adjoindre des clauses spécifiques à votre activité : des clauses relatives à vos droits d’auteur par exemple. Elles peuvent ainsi également vous servir à communiquer sur les spécificités de votre commerce et vous démarquer de la concurrence.
Etablir un écrit vous permettra de vous préconstituer la preuve de la délivrance de cette informe, de justifier d’un comportement commercial et concurrentiel loyal (en vous garantissant par exemple, contre toute accusation de discrimination) et de délimiter, le cas échéant, un socle de négociation.
Vous pouvez adopter la présentation la plus adaptée à votre activité et à votre clientèle, dès lors que vos conditions sont claires et compréhensibles. Pourquoi pas, dans ces conditions, adopter les codes du legal design est faire de vos conditions générales un élément de votre stratégie de communication ?
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