Traitement et protection des données personnelles

Politique de Confidentialité

Politique de Confidentialité

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le cadre juridique applicable aux traitements des données à caractère personnel est fixé par le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

 

 

 

Politique de Confidentialité

DONNEES COLLECTEES

Catégories de données collectées et traitées

  • Identité et identification du contact sollicitant la communication d’information sur les prestations délivrées par le Cabinet de Maître Céline FRETEL : nom, prénom,
  • Coordonnées du contact sollicitant la communication d’information sur les prestations délivrées par Cabinet de Maître Céline FRETEL : e-mail, adresse postale, numéro de téléphone,
  • Identité et identification du mandant/client de Cabinet de Maître Céline FRETEL : nom, prénom, date de naissance, copie de la carte nationale d’identité,
  • Coordonnées du contact du mandant/client de Cabinet de Maître Céline FRETEL : e-mail, adresse postale, numéro de téléphone,
  • Ensembles des données et éléments nécessaire à l’exécution de la prestation du Cabinet de Maître Céline FRETEL.

 

Origines des données

Les données sont collectées directement et uniquement auprès des contacts et mandants/clients.

 

 Défaut de renseignements

Le défaut de renseignement d’une donnée sollicitée empêcherait la parfaite exécution voire la réalisation de la prestation délivrée par Cabinet de Maître Céline FRETEL

Lorsque cela sera possible, Cabinet de Maître Céline FRETEL informera le client ou contact concerné des conséquences particulières du défaut de renseignement.

 

TRAITEMENT DES DONNEES

Licéité et finalité du traitement

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.

– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

 

Destinataires des données

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.

 

Durée du traitement

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de conservation, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

 

Droit d’accès

Les clients et contacts du Cabinet de Maître Céline FRETEL disposent d’un droit de demander la confirmation que des données les concernant sont traitées, ou  non.

Les clients et les contacts disposent également d’un droit d’accès aux dites données et du droit d’en obtenir une copie.

En cas de demande de copies supplémentaires, Cabinet de Maître Céline FRETEL pourra exiger la prise en charge financière des coûts administratifs induits par la demande.

Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, (tel Excel par exemple), sauf demande contraire.

Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données relatives à des tiers.

 

Droit de rectification

Les clients et contacts du Cabinet de Maître Céline FRETEL disposent du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes.

Au regard de la finalité du traitement, les clients et contacts du Cabinet de Maître Céline FRETEL ont le droit d’obtenir que des données à caractère personnel incomplètes la concernant soient complétées.

 

Droit à l’effacement 

Les clients et contacts du Cabinet de Maître Céline FRETEL disposent du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de leurs données lorsque :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

 

Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre une obligation légale.

 

Droit à la limitation du traitement

Les clients et contacts du Cabinet de Maître Céline FRETEL disposent du droit d’obtenir l’isolation, le marquage d’une ou plusieurs de leurs données à caractère personnel collectées et traitées, en vue de limiter leur traitement futur au actuel lorsque :

  • ils contestent l’exactitude d’une donnée, le temps que le Cabinet de Maître Céline FRETELpuisse contrôler celle-ci,
  • Le traitement est illicite et qu’ils s’opposent néanmoins à leur effacement,
  • Ils en ont besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de leurs droits en justice, même si le Cabinet de Maître Céline FRETEL n’en a plus besoin aux fins de traitement.

 

En cas de limitation, le Cabinet de Maître Céline FRETEL ne procédera plus au traitement des données concernées à l’exception de leur conservation.

 

Droit à la portabilité des données 

Les clients et contacts du Cabinet de Maître Céline FRETEL disposent du droit d’obtenir la transmission des données les concernant qu’ils ont directement communiquées au Cabinet de Maître Céline FRETEL et qui font l’objet d’un traitement informatisé.

 

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée

Le Cabinet de Maître Céline FRETEL ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

Les droits mentionnés ci-dessus sont des droits individuels qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le Cabinet de Maître Céline FRETEL devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous. 

En conséquence, l’exercice de ces droits doit répondre aux conditions suivantes :

  • la demande émane de la personne elle-même (avec preuve de son identité),
  • la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Maître Céline FRETEL 38 rue des bourdonnais, 75008 Paris, France,

ou à l’adresse e-mail  contact@avocat-fretel.com

 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si une personne estime que le traitement de données à caractère personnel la concernant n’est pas conforme aux dispositions nationales et européennes de protection des données, à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

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